Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Connect par [à compléter : entityName]à des professionnels. Elles complètent les conditions d'utilisation.

2. Abonnements et prix

Les formules et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de facturation.

[à compléter : formules exactes, périodicité, prix — voir la page Tarifs une fois arrêtée]

3. Souscription et durée

L'abonnement est souscrit en ligne, pour la période choisie, et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Une facture est émise à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être restreint après information : le service passe alors en lecture seule, et les liens destinés à vos clients — portail, devis, signature — restent actifs, afin que vos clients ne subissent pas l'incident.

5. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

[à compléter : cas des professionnels employant moins de cinq salariés, à valider]

6. Données et réversibilité

Vos données restent les vôtres. L'export est disponible à tout moment depuis l'application, y compris après résiliation et pendant une période raisonnable avant effacement définitif.

7. Garanties et responsabilité

[à compléter : garanties, limitation de responsabilité, force majeure — à rédiger avec un juriste]

8. Droit applicable

Droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.